article 1:objet: le présent contrat de location saisonnière ci-joint à pour objet de définir les conditions de la location du logement par le bailleur au locataire pour la durée et aux conditions fixées aux présentes.
article2: durée: le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucun ca se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.La durée maximale du séjour est de 90 jours consécutifs.
article3: conclusion du contrat: la réservation devient effective dès lors que le locataire fait parvenir au bailleur un acompte de 25% du montant total de la location ainsi qu'un exemplaire du contrat de location signé et des conditions générales de vente approuvées et signées sous 8 jours à compter de la réception du courrier (le courrier est envoyé en suivi par le bailleur).
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à cette clause entraîne la résiliation immédiate du contrat de location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au bailleur.
article 4: rétractation:conformément à l'article L121-21-4 du code de la consommation: exclut expressément du droit de rétractation les prestations de services d'hébergement, de restauration, transport, loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
article 5:annulation: toute annulation doit être adressée par lettre recommandée au bailleur.
Si l'annulation intervient plus de 30 jours avant l'arrivée dans les lieux: l'acompte reste acquis au bailleur.
Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant l'arrivée dans les lieux: le bailleur est en droit de demander le solde du montant du séjour et l'acompte lui reste acquis.
Si le locataire ne se présente pas sur le lieu de location dans les 24 heures qui suivent la date inscrite au contrat:si le locataire n'en informe pas le propriétaire, le contrat devient nul et le propriétaire dispose librement du logement. Le solde de la location reste dû par le locataire.
Si le séjour est écourté par le locataire le prix de la location reste acquis au bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si l'annulation est le fait du bailleur, celui-ci reverse au locataire l'intégralité des sommes perçues ainsi qu'une indemnité égale à celle que le locataire aurait versé si l'annulatio, était intervenue de son fait à cette même date.
article 6: arrivée: le locataire doit se présenter le jour et à l'heure précisés sur le contrat; en cas d'arrivée tardive, le locataire est tenu d'en avertir le bailleur et de se présenter à l'horaire modifié et convenu avec le bailleur.
article 7: solde: le solde de la location est à verser à l'entrée dans les lieux.
article 8: état des lieux: il est établi en commun et signé par le bailleur ou son mandataire et le locataire à l'arrivée et au départ de la location:ce document constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état des lieux constate la propreté du gîte:le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la durée de son séjour et avant son départ.Il incombe au locataire d'entretenir et de nettoyer le gîte de manière correcte et normale.
Le montant des frais de ménage est indiqué dans la fiche de description du gîte.
article 9: dépôt de garantie/caution: à l'arrivée dans les lieux un dépôt de garantie (dont le montant est inscrit dans le contrat de location) est déposé par chèque bancaire par le locataire au bailleur.
Le dépôt de garantie n'est pas encaissépar le bailleur pendant la durée du séjour.
Après l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie est restitué au locataire (déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ont été constatées).
En cas de départ antérieur à l'heure et/ou au jour mentionnés au contrat (ou sans accord préalable avec le bailleur en cas cas de départ à un horaire/jour autre que celui fixé au contrat) empêchant la réalisation de l'état des lieux en commun, le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de fin de contrat.
article 10 : occupation des lieux: le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
article 11: capacité: le contrat est établi pour une capacité de 4 personnes maximum; en aucun cas le bailleur n'est tenu d'accepter des personnes supplémentaires.
article 12:animaux: le présent contrat indique que les animaux ne sont pas admis dans la location (intérieurs et extérieurs): en cas de non-respect de cette clause, le bailleur peut refuser leséjour et aucun remboursement ne sera effectué.
article 13:assurances: le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait pendant son séjour dans la location.Il est tenu d'être assuré par un contrat de type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d'assurance donnera lieu à des dommages et intérêts en cas de sinistre du fait du locataire.
Le locataire est dans l'obligation de signaler dès qu'il en a connaissance tout sinistre impactant sa sécurité comme celle d'autrui; tout sinistre sans gravité avérée (exemple: bris de vaisselle, d'accessoires,etc...) peut et doit être signalé lors de l'état des lieux de sortie.
Le bailleur est dans l'obligation d'assurer le logement loué; le locataire peut demander au bailleur consultation de son certificat d'assurance.
article 14: charges: en fin de séjour, le locataire est tenu de s'acquitter des charges non incluses dans le prix du séjour: taxe d'habitation (entièrement reversée à Lannion-Trégor-communauté), option ménage si elle a été choisie par le locataire.
Le tarif des charges non incluses est indiqué dans la fiche de description du gîte.
article 15: le gîte Arvorig est un logement non fumeur: pour des raisons d'hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer ou vapoter dans le logement; toute dérogation à cette cause entraînera une retenue sur caution qui sera effectuée afin de couvrir les frais d'assainissement nécessités par la pollution et la perte de journées de locations induite: en effet, il n'y a que quelques heures qui séparent le départ d'un locataire de l'arrivée du suivant et il peut s'avérer impossible pour le bailleur de faire évacuer les odeurs avant l'arrivée des prochains locataires qui pourront légitimement s'en plaindre et se retourner contre le bailleur afin d'obtenir un dédommagement financier.
article 16: les présentes conditions générales de vente doivent impérativement être signées et retournées au bailleur (en un exemplaire) ainsi que le contrat de location (en un exemplaire, l'autre est à conserver par le locataire) et l'acompte selon les conditions fixées au contrat de location, pour que la réservation soit considérée comme définitive.